Formulaire d'annonce des frontaliers
- Détails
- Création : dimanche 24 mai 2009 14:38
Formulaire d'annonce des frontaliers
La Compensation Financière Genevoise (le « Fond frontalier ») est reversée chaque année à notre commune pour les travailleurs frontaliers employés dans le Canton de Genève. Ces fonds représentent une part prépondérante des ressources financières de notre commune.
Il y a deux cas de figure :
A) Vous êtes de nationalité suisse ou possédez la double nationalité : vous devez vous déclarer en Mairie. Si vous ne l'êtes pas, vous encourez une qualification de fraude fiscale passible de sanctions pénales depuis l'instauration de l'échange automatique d'informations entre la France et la Suisse en 2018. Les faits pourront être requalifiés rétroactivement sur trois ans.
èRemplissez le formulaire de recensement en ligne
B) Vous êtes titulaire d'un permis G : Le recensement est effectué directement par l'Office Cantonal de la Population et des Migrations, vous n'avez donc pas de déclaration à effectuer. Néanmoins, il est primordial que l'adresse figurant sur votre permis de travail soit à jour, afin que la compensation financière genevoise soit reversée à notre commune et non à la commune enregistrée sur votre permis de travail ! Cette démarche est obligatoire et doit s’effectuer dans un délai de 14 jours suivant votre changement de domicile. Le changement d’adresse est gratuit si celui-ci est effectué en ligne sur le site du Canton de Genève :
èInscrivez-vous ou modifiez vos coordonnées directement sur le site du Canton de Genève
Vous pouvez contacter l'Office Cantonale de la Population et des Migrations (démarches électroniques possibles)
Les guichets de l'OCPM sont ouverts au public : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 7h30 Ã 13h30 et Mercredi de 9h00 Ã 16h30
Téléphone : +41 22 546 47 95
Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
Route de Chancy 88
1213 Onex
Suisse
Plus d'information sur la Compensation Finançière Genevoise 55.98 Kb Texte officiel (accord de 1973 entre le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement de la République Française)
{fabrik view=form id=2}
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser votre demande à la Mairie de Cernex, 77, Place de la mairie, 74350 Cernex.
Plus d'information sur la Compensation Finançière Genevoise