Formulaire d'annonce des frontaliers

Vous travaillez à Genève et êtes de nationalité suisse ou possédez la double nationalité ? Vous devez vous déclarer auprès de la commune, soit en remplissant le formulaire en ligne ci-dessous, soit en vous rendant en Mairie. Si vous ne l'êtes pas, vous encourez une qualification de fraude fiscale passible de sanctions pénales avec l'instauration de l'échange automatique d'informations entre la France et la Suisse en 2018. Les faits pourront être requalifiés rétroactivement sur trois ans.

Remarque : Si vous êtes titulaire d'un permis de travail 'G', vous n'êtes pas concerné(e) par cette déclaration : le recensement est effectué directement par l'Office Cantonal de la Population et des Migrations, vous n'avez donc pas de déclaration à effectuer. Néanmoins, il est primordial que l'adresse figurant sur votre permis de travail soit à jour, afin que la compensation financière genevoise soit reversée à notre commune et non à la commune enregistrée sur votre permis de travail ! 

Consultez notre page "Nouveaux arrivants" à ce sujet.

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