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Formulaire d'annonce des frontaliers

Vous êtes de nationalité suisse ou possédez la double nationalité : vous devez vous déclarer en Mairie. Si vous ne l'êtes pas, vous encourez une qualification de fraude fiscale passible de sanctions pénales avec l'instauration de l'échange automatique d'informations entre la France et la Suisse en 2018. Les faits pourront être requalifiés rétroactivement sur trois ans.


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