Elagage

Entretien des haies le long des voies communales

Il est rappelé aux propriétaires riverains du domaine public, l’obligation d’élaguer les plantations présentant des surplombs sur la voie publique. Dans le cas ou les propriétaires négligeraient de se conformer à ces prescriptions malgré une mise endemeure, les travaux d’élagage peuvent être commandés par la Commune auprès d’une entreprise, aux frais des propriétaires concernés. Nous comptons sur le civisme de chacun pour veiller à réaliser régulièrement cet entretien.

  pdf Lire l'arrêté municipal n° 2017-35 du 14.08.2017  (112 KB)

 

Elagage à proximité des lignes aériennes (lignes électriques ou téléphoniques)

Le propriétaire d’arbres situés sur une propriété privée doit veiller à les élaguer afin que les branches ne se développent pas sur le domaine public. Le propriétaire, en tant que gardien de l’arbre, peut dans certains cas, voir sa responsabilité civile et pénale engagée en cas de chute d’arbre sur une ligne occasionnant des dégâts matériels et/ou humains. 

 

En général, l’élagage des arbres sous des lignes haute tension est à la charge d’ENEDIS (gratuit pour le propriétaire – cf. code de l’énergie), mais il y a trois situations pour lesquelles cet entretien est à la charge du propriétaire du terrain au-dessus ou en bordure duquel passe la ligne :

- L’arbre est planté en propriété privée et déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique
- L’arbre a été planté après la construction de la ligne électrique qui est au-dessus du domaine privé
- L’arbre est à proximité du câble qui alimente la propriété

Dans ces trois situations, le propriétaire du terrain sur lequel se trouve l’arbre gênant devra réaliser l’élagage lui-même ou faire appel à une entreprise agréée de son choix, le tout à ses frais. À noter que dans les deux cas, le propriétaire a l’obligation de contacter Enedis en amont des travaux via une DT-DITC (Déclaration de projet de Travaux – Déclaration d’Intention de Commencement de travaux) à effectuer gratuitement et en ligne sur le site public : reseaux-et-canalisations.ineris.fr .