D.A.A.C.T qu'est-ce que c'est ?
Vous avez déposé une demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable,…) et vos travaux sont terminés…N’oubliez pas de transmettre votre DAACT en mairie.
Cette déclaration permet de déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation accordée. Une visite sur site sera effectuée par les services de la commune.
Vous êtes invités à déposer cette DAACT dès l’achèvement des travaux et dans un délai de 30 jours maximum.
- Sans ce dépôt et l’obtention de la DAACT, vous ne pourrez plus déposer de nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme, pour quelque projet que ce soit.
- L’attestation de conformité vous sera demandée par votre notaire si vous vendez votre bien et ce, plusieurs années après. Nous recevons de plus en plus de demandes de notaires pour des régularisations de conformité, au moment de la vente et dans des délais souvent restreints. Pour rappel, le délai d’obtention de cette attestation est de 3 mois (ou 5 mois pour cas particuliers), ce qui peut entrainer des allongements du délai pour la transaction.
- Au-delà de 10 ans, la commune ne peut plus délivrer de DAACT et vous devrez vendre sans cette attestation.
Si vos travaux ne sont pas conformes (absence ou non-respect de l’autorisation d’urbanisme, des règles du PLU…), la commune vous délivrera une non-conformité en vous mettant en demeure d’effectuer les travaux nécessaires. Si la régularisation est impossible, la commune peut imposer la démolition de la construction ou des travaux effectués et ce sans dédommagement possible.
Avant de réaliser des travaux de tout type, il est donc important de venir se renseigner en mairie, afin de vérifier si une déclaration est à effectuer et si oui, d’en connaitre sa nature.
