Carte Nationale d'Identité

Démarches obligatoires :

        1. Déclarer son meublé de tourisme/chambre d’hôtes en mairie:

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé le bien. Il reçoit alors un accusé de réception (récépissé).

CERFA meublé tourisme 14004*04

CERFA chambre d'hôte 13566*03

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Plus d’informations : https://paysdecruseilles.taxesejour.fr/portail/homepage-declaloc  

        2. Identification :

Pour les meublés de tourisme : Obtenir un numéro de SIRET

Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer.

Dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, vous devez souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr